Depuis le 01.01.2022 vous avez la possibilmité de déposer vos dossiers par voie dématérialisée
Madame, Monsieur,
L’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit que toutes les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
Dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place la plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible dès maintenant depuis le site de la commune de SONCHAMP ou directement depuis l’adresse :
https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Procédure
• Le demandeur remplit le CERFA en ligne et charge l’ensemble des pièces à fournir au format PDF ou JPG.
• La plateforme NetSVE guide l’utilisateur à chaque étape de la saisie de la demande.
• A l’issue de la procédure de saisie, le dossier est enregistré. Il n’est plus nécessaire de déposer un dossier « papier » en mairie.
• Le service urbanisme de la mairie vérifie la complétude du dossier.
• En cas de dossier incomplet, les documents demandés devront être déposés en mairie.
• L’instruction du dossier a lieu soit à Rambouillet Territoires, soit en mairie selon la nature de la demande déposée.
Avantages
• Simplification des démarches.
• Réduction des documents papier, à produire habituellement en plusieurs exemplaires.
• Gain de temps pour les pétitionnaires constituant leur dossier.
• Disponibilité du service 24h/24, 7j/7.
• Sécurité juridique, par l’authentification FranceConnect ou bien via la plateforme NetSVE.
• Efficacité des échanges avec les acteurs de la chaîne d’instruction.
• Possibilité de suivre l’avancement de l’instruction des dossiers.
• Baisse des coûts de traitement.
Remarques
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme « papier » reste possible.
En revanche, l’envoi de dossiers numérisés par la messagerie classique n’est plus autorisé.
