Rappel des règles d'urbanisme

Veuillez nous excuser, cette partie du site est encore en construction.

Rappel des rEgles d’urbanisme

Aucune déclaration pour une construction inférieure à 5 m² (surface de plancher et/ou emprise au sol), non cumulable. Au-delà de 5 m², une règlementation s’applique :

Vous avez l’obligation de déposer une déclaration préalable si vous avez pour projet de :

§modifier l’aspect extérieur de votre construction,

§de créer modifier ou remplacer votre clôture et/ou portail,

§de créer, d’agrandir ou de supprimer une ouverture,

§de changer de matériaux ou la teinte des portes, volets, fenêtres,

§d’implanter une piscine, même hors sol, de plus de 10 m²,

§de changer la destination d’un bâtiment,

§de créer de la surface de plancher et/ou d’emprise au sol, de  5m² à 20 m² avec une possibilité jusqu’à 40 m² pour les bâtiments à usage d’habitation dont la surface de plancher cumulée est inférieure à 150 m²

§de créer une véranda, un abri de jardin, une serre, autre annexe (abri à bois, charreterie…..).

Votre projet peut être soumis à l’obligation de déposer un permis de construire pour :

§   la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes de plus de 20 m² :

o sans recours à un architecte si la surface de plancher cumulée est inférieure à 150m²,

o avec recours à un architecte si plus de 150m².

§   le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, grange en habitation….)

§   le changement d’affectation (garage en habitation, de plus de 20m²),

§   la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux de plus de 20m²,

Rappel : Une fois l’autorisation obtenue auprès de la mairie, vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Cet affichage est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Si vous êtes situé dans le périmètre de protection de l’église et/ou le site inscrit de la Vallée de la Rémarde, tous les travaux sont également soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour tout renseignement veuillez contacter le service urbanisme en mairie